Tout ce que vous devez savoir sur le gel successoral

Qu’est-ce qu’un gel successoral ? Comment ça fonctionne ? Si ces questions vous préoccupent, vous êtes au bon endroit ! Dans ce guide, vous découvrirez l’une des meilleures façons de transférer des actifs de votre succession à vos héritiers afin qu’ils n’aient pas à assumer une charge fiscale importante et inattendue. Votre entreprise et/ou vos investissements ne meurent pas avec vous. Il est donc important de planifier le traitement fiscal le plus efficace possible de vos actions et de vos actifs, de manière à ce qu’une plus grande partie se retrouve entre les mains de vos bénéficiaires plutôt que dans les coffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mais avant de continuer, voici une liste de quelques termes utilisés dans ce guide, accompagnés de leurs définitions :

Immobilisation	Un article que vous possédez à des fins d’investissement, parce qu’on s’attend à ce qu’il génère de la valeur sur une longue période. Par exemple : un immeuble, des machines, des actions et des obligations.
Impôt sur les gains en capital	Lorsque les investisseurs canadiens vendent une immobilisation ou un investissement à un prix supérieur au prix d’achat initial, le bénéfice réalisé est soumis à l’impôt sur les gains en capital dans le cadre de votre impôt sur le revenu.
Équité	L’équité représente la participation des actionnaires dans la société
Parts et actions	Bien qu’elles soient utilisées de manière interchangeable, à proprement parler, une part est une unité de propriété tandis qu’une action est une mesure de l’équité.
Actions ordinaires	Un type d’action qui confère aux actionnaires le droit de vote et la propriété des actifs de la société après que les réclamations des créanciers et des actionnaires privilégiés ont été satisfaites. Leur valeur provient généralement de la croissance du prix de l’action au fil du temps plutôt que des dividendes.
Actions privilégiées	Semblable à une obligation, ce type d’action a un montant de remboursement fixe et verse aux actionnaires un dividende déterminé avant les actions ordinaires. (Parfois appelées actions spéciales ou actions préférentielles)
Valeur nominale globale	La valeur nominale de chaque action (telle qu’indiquée dans la charte de l’entreprise) multipliée par le nombre d’actions émises et généralement sans rapport avec la valeur réelle des actions.
Disposition présumée	Travailler comme si vous aviez réellement vendu un actif à sa juste valeur marchande (JVM), même sans achat ni vente.
Annuité	Un investissement à long terme qui échange des contributions réelles contre des paiements de revenus futurs d’une somme d’argent fixe.
Fiducie du concédant	Un type de fiducie vivante dans laquelle le créateur de la fiducie conserve le contrôle du revenu et des actifs de la fiducie, rendant le revenu de la fiducie imposable au concédant.
Règles d’attribution	Réglementation qui empêche les contribuables de réduire leur obligation fiscale en transférant les revenus d’investissement aux membres de leur famille.
Exonération des gains en capital à vie	Une exemption de l’impôt sur les gains en capital survenant lors de la vente d’actions d’une petite société commerciale admissible.

Source : https://www.investopedia.com/(traduction libre)

Déjà en 1726, Daniel Defoe notait dans son Histoire politique du diable que « Rien n’est certain à part la mort et les impôts ». Faites un bond en avant de près de 300 ans, et bien peu de choses ont changé !

Bien que les successions ou les héritages ne soient pas imposables au Canada, l’ Agence du revenu du Canada impose un impôt sur les gains en capital au décès. Selon l’article 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), toutes vos immobilisations seront réputées avoir été vendues pour un produit égal à leur juste valeur marchande à la date de votre décès. Une des exclusions de ce gain en capital de disposition réputée est si votre époux (ou conjoint de fait) ou une fiducie de conjoint admissible en est bénéficiaire. Si c’est le cas, les actifs transférés reporteront automatiquement l’impôt sur les gains en capital.

Si votre patrimoine se compose d’une entreprise familiale constituée en société ou d’un portefeuille d’investissements détenus dans une société de portefeuille, votre succession est vulnérable à une imposition substantielle. Au moment où ils devraient (espérons-le) vous pleurer, vos proches seront forcés de composer avec des règles fiscales complexes et des décisions difficiles sur la manière de payer la facture fiscale. Plus vous avez réussi à faire fructifier vos investissements ou votre entreprise, plus l’impôt à payer par votre succession sera élevé. Tous ces impôts érodent le montant dont vos bénéficiaires hériteront. Qu’il s’agisse de membres de votre famille, d’employés clés ou d’autres successeurs, une planification successorale minutieuse évitera à ces bénéficiaires d’avoir à payer une lourde facture fiscale avant de recevoir leur héritage.

Qu’est-ce qu’un gel successoral ?

Un gel successoral est une option permettant à des personnes comme vous de fixer légalement la valeur de votre société, de votre petite entreprise qualifiée, de votre portefeuille immobilier de biens passifs, de vos titres cotés en bourse ou de vos comptes de placement à ce qu’ils valent actuellement à des fins fiscales.

En “gelant” la valeur de vos actifs, un gel successoral vous permet, à vous, le gérant , de :

• • Pour repousser le paiement de l’impôt sur les gains en capital qui serait autrement dû à votre décès. (En utilisant le principe de la valeur temporelle de l’argent, le report de l’impôt équivaut à une économie d’impôt);
  • Pour calculer l’impôt attendu qui sera payable lors de la cession de l’actif, y compris la cession réputée, et planifier son financement (par exemple par le biais d’une assurance-vie);
  • Pour multiplier votre exonération cumulative des gains en capital (ECGC) ou l’exonération cumulative des gains en capital qui s’applique à l’entreprise;
  • Pour transférer la croissance future des actifs à la prochaine génération (vos enfants ou vos employés les plus importants, par exemple) sans déclencher de conséquences fiscales immédiates, en supposant qu’il existe des successeurs clairs et que la valeur de l’entreprise devrait s’apprécier de manière significative. Ceci est particulièrement utile pour assurer une transition en douceur, notamment lorsqu’il y a un délai pour intégrer vos successeurs. Compte tenu des règles d’attribution, les droits de donation empêchent une simple transmission des actions;
  • Pour mettre en œuvre le fractionnement du revenu entre les membres de la famille, conformément aux règles ISRF;
  • Pour repousser le paiement de l’impôt accumulé sur la croissance future jusqu’à ce que l’actif soit vendu par ceux qui auront bénéficié du produit de ladite croissance future;
  • Pour protéger les actifs des créanciers;
  • Pour déplacer les liquidités excédentaires vers une société de portefeuille avec un report d’impôt;
  • Pour revendre des actions privilégiées à la société (au lieu de dividendes) afin qu’au fil du temps, vous réduisiez les gains en capital historiques qui se sont accumulés dans votre succession. (Conformément à la loi sur l’impôt sur le revenu, cela sera imposé comme un dividende et non au taux de gain en capital).

Méthodes et structures de mise en œuvre du gel successoral

Au fond, les gains résultant d’un gel successoral sont les mêmes. La façon exacte dont vous échangez vos actions ordinaires contre des actions privilégiées dépend de la nature de l’actif et de la structure de votre société. Les méthodes et structures de mise en œuvre des gels successoraux étant très variées, l’exploration approfondie de chacune d’entre elles dépasse le cadre de cet article. Cela dit, jetons un coup d’œil à certains scénarios courants. Le processus de base de mise en œuvre d’un gel successoral peut être divisé en trois étapes :

Étape 1 : Une évaluation appropriée doit être effectuée pour déterminer la valeur du bien d’investissement à geler. Pour l’instant, nous supposerons que le bien d’investissement fait référence aux actions d’une société privée.

Étape 2 : Vous convertissez vos actions ordinaires en actions privilégiées à valeur fixe dont la valeur est égale à celle des actions ordinaires au moment du gel.

À cette étape, plusieurs options sont possibles :

• • • Si vous êtes propriétaire de votre entreprise, vous pouvez transférer vos actions ordinaires à votre société par actions sur la base d’un roulement et éviter de déclencher une obligation fiscale immédiate. En échange, vous recevez des actions privilégiées gelées de la même valeur actuelle;
    • Une autre option consiste à transférer vos actions ordinaires à une nouvelle société de portefeuille en échange d’actions privilégiées. Une société de portefeuille vous permet de transférer des actifs passifs de la société d’exploitation vers celle-ci avec un report d’impôt, ce qui permet de qualifier les actions de la société d’exploitation aux fins du MDGC;
    • L’utilisation d’une fiducie familiale lors de la mise en œuvre de votre gel successoral vous permet de conserver un certain contrôle sur les actions ordinaires dans votre rôle de (l’un des) fiduciaires de la fiducie. Malgré sa charge accrue en matière de rapports et de comptabilité, une fiducie familiale est fortement recommandée lors de la mise en œuvre d’un gel successoral.

Étape 3 : De nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale sont alors immédiatement émises à d’autres personnes, généralement vos enfants ou une fiducie familiale discrétionnaire dont les enfants sont désignés comme bénéficiaires. La croissance future de la société est alors attribuée aux actions ordinaires et reste en dehors de votre succession et de l’exposition à l’impôt sur le décès qui y est associé.

Considérations importantes

Notez que cet article n’est pas destiné à remplacer un conseil financier ou juridique qualifié.

Pour utiliser l’exonération cumulative des gains en capital, divers critères doivent être respectés :

• • 1. Vous devez être résident du Canada tout au long de l’année fiscale au cours de laquelle vous demandez la déduction pour gain en capital;
    2. Votre société privée doit consacrer au moins 90 % de ses actifs à une entreprise active au Canada;
    3. Vos actions doivent être considérées comme des actions de petite entreprise qualifiée (APEQ). Au moment de la vente et tout au long des 24 mois qui l’ont précédée, l’action appartenait à vous-même, à votre époux/conjoint de fait ou à une société de personnes dont vous étiez membre. (Autrement dit, les gels successoraux doivent être mis en œuvre au moins deux ans avant une vente);
    4. Au cours des deux années précédant la disposition de l’APEQ, celle-ci était une action d’une société privée sous contrôle canadien utilisant au moins 50 % de ses actifs dans une entreprise active au Canada.

Un gel successoral peut-il être annulé ?

La réponse courte est “Oui !”

Il est possible de regeler une succession, car :

• • • Vos héritiers sont tombés en disgrâce;
    • La période de 21 ans pour la règle de disposition réputée de la fiducie doit être remise à zéro. Acceptez une hausse du coût des actions et recommencez le processus de gel ultérieuremen;
    • Les actions ont chuté en valeur. Un gel successoral est une sorte de pari sur la croissance de votre entreprise. Toutefois, si un ralentissement économique prouve que votre pari est faux (comme pendant la pandémie de COVID-19, par exemple), vous pouvez alors annuler le gel et fixer une nouvelle valeur plus basse pour le nouveau gel. En fait, vous placez votre famille et votre entreprise dans une meilleure position pour l’appréciation qui se produira lorsque l’économie reprendra. Lorsque la valeur de vos actions se redressera, vous aurez également éliminé les gains en capital sur la différence.

Stratégies de gel successoral et de gestion des actifs

Gestion privée Nour (GPN) est une entreprise canadienne dotée d’une équipe de conseillers financiers au service de ses clients dans sept provinces. Pour plus d’informations sur toutes les formes de création et de préservation du patrimoine, contactez-nous dès aujourd’hui et parlez à l’un de nos conseillers financiers. Nous nous ferons un plaisir de vous offrir une réponse à la question « Qu’est-ce qu’un gel successoral ? »

Ce commentaire est fourni à titre d’information générale seulement et ne constitue pas un conseil financier, d’investissement, fiscal, juridique ou comptable. Veuillez vous adresser à votre comptable pour tout conseil fiscal ou comptable. Les circonstances individuelles et les événements actuels sont essentiels à une bonne planification des investissements et tous les investissements ne sont pas adaptés. Veuillez consulter votre conseiller en placement avant d’investir.